Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Article 57
Versions de la disposition
57. La personne responsable de la tenue du registre des incidents et des accidents doit informer dans les meilleurs délais l’exploitant d’une résidence privée pour aînés de tout incident ou accident.
L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour corriger les situations à risque ou en réduire l’incidence.
